Document public
| Titre : | Convention européenne en matière d'adoption des enfants |
| Auteurs : | Conseil de l'Europe |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 07/05/2008 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Conventions et traités européens |
| Résumé : |
Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 7 mai 2008 une nouvelle convention sur l'adoption, qui actualise celle de 1967. Elle ouvre la possibilité d'adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré dans les Etats reconnaissant une telle institution. Elle laisse la liberté aux Etats d'étendre la portée de la Convention aux couples homosexuels mariés ou qui ont contracté un partenariat enregistré ensemble ainsi qu'aux couples hétérosexuels et homosexuels qui vivent dans le cadre d'une relation stable.
Sommaire : Préambule Titre I - Champ d'application de la Convention et mise en œuvre de ses principes Article 1 - Champ d'application de la Convention Article 2 - Mise en œuvre des principes Titre II - Principes généraux Article 3 - Validité de l'adoption Article 4 - Prononcé de l'adoption Article 5 - Consentements à l'adoption Article 6 - Consultation de l'enfant Article 7 - Conditions de l'adoption Article 8 - Possibilité d'une nouvelle adoption Article 9 - Age minimum de l'adoptant Article 10 - Enquêtes préalables Article 11 - Effets de l'adoption Article 12 - Nationalité de l'enfant adopté Article 13 - Prohibition de restrictions Article 14 - Révocation et annulation d'une adoption Article 15 - Demande d'informations d'un autre Etat Partie Article 16 - Procédures d'établissement de la filiation Article 17 - Prohibition d'un gain matériel indu Article 18 - Dispositions plus favorables Article 19 - Période probatoire Article 20 - Services de conseils et de suivi en matière d'adoption Article 21 - Formation Article 22 - Accès aux informations et modalités de leur communication Titre III - Clauses finales Article 23 - Effets de la Convention Article 24 - Signature, ratification et entrée en vigueur Article 25 - Adhésion Article 26 - Application territoriale Article 27 - Réserves Article 28 - Notification des autorités compétentes Article 29 - Dénonciation Article 30 - Notifications |
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