Document public
| Titre : | Délibération n°2008-227 du 20 octobre 2008 relative à une discrimination fondée sur le sexe dans les conditions de liquidation des pensions de retraite |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Régime de sécurité sociale [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Régime général [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces dernières sont réservées aux seules mères de familles.
Le Collège relève l'incompatibilité de l'exclusion des pères de familles de tels avantages avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme combinées à l'article 1 du Protocole additionnel à cette convention. La haute autorité présentera ses observations devant la juridiction saisie. |
| Date de réponse du réclamant : | 27/01/2011 |
| Suivi de la décision : | Irrecevabilité de l'appel constaté par un arrêt n°19 du pôle 6 - Chambre 12 de la Cour d'Appel de Paris |
Documents numériques (1)
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