Document public
| Titre : | Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 19/12/1986 |
| Collection : | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205, num. L 359 |
| Format : | p. 56-58 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : | Cette directive vise à assurer l'application, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement aux hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice d'une telle activité pour les aspects qui ne sont pas couverts par les directives 76/207/CEE et 79/7/CEE. Entrée en vigueur 19/12/1986. Délai de transposition dans les États membres 30/06/1991. |
Documents numériques (1)
 D1747.PDF Adobe Acrobat PDF |
