Document public
Titre : | Délibération n°2008-229 du 20 octobre 2008 relative au licenciement pour faute grave d'une salariée qui fait suite à la plainte pour harcèlement discriminatoire qu'elle a déposée à l'encontre de son supérieur hiérarchique |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 20/10/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-229 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
Le Collège de la haute autorité considère que licencier pour faute grave une salariée, qui s'est plainte en toute bonne foi à son employeur et à l'Inspection du travail du comportement de son supérieur hiérarchique, notamment de ses réflexions et de son comportement lors de son entretien d'évaluation et de sa volonté de se séparer d'elle par tous moyens, comportement que lui-même n'a pas démenti au cours de l'enquête interne, équivaut à sanctionner la salariée et contrevient à la prohibition de représailles posée par l'article L 1152-2 du code du travail. En conséquence, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité demande à la société mise en cause d'indemniser la réclamante du préjudice subi et de l'en tenir informé dans un délai de 3 mois. |
Documents numériques (1)
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