Document public
| Titre : | Directive 2004/113/CEE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 21/12/2004 |
| Collection : | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205, num. L 373 |
| Format : | p. 37-43 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : | Cette directive a pour objet de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, dans des domaines ne relevant pas du marché du travail, en particulier l'accès et la fourniture des biens et services. Entrée en vigueur 21/12/2004. Délai de transposition dans les États membres 21/12/007. |
Documents numériques (1)
 D1742.PDF Adobe Acrobat PDF |
