Document public
| Titre : | Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 20/12/2005 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 295 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | SANA0524619D |
| Format : | p. 19596 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Prestation de compensation |
| Résumé : | Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret vient compléter les décrets 2005-1588 et 2005-1591 relatifs à la prestation de compensation du handicap en fixant les modalités de versement des concours dus aux départements au titre de cette prestation. |
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