Document public
Titre : | Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 20/12/2005 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 295 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SANA0524617D |
Format : | p. 19594 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination |
Résumé : | Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret définit les modalités de fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. |
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