Document public
| Titre : | Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 20/12/2005 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 295 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | SANA0524616D |
| Format : | p. 19591 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prestation de compensation |
| Résumé : |
Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe, avec le décret 2005-1591, les modalités de la prestation de compensation du handicap versée aux personnes handicapées vivant à domicile. Cette prestation remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Voir les arrêtés du 28/12/2005 (JO du 30/12/2005) pour les montants, tarifs et taux maximum de prise en charge pour l'établissement de la prestation de compensation.i |
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