Document public
Titre : | Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 19/01/2006 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 16 |
Numéro de décision ou d'affaire : | EQUS0501208D |
Format : | p. 722 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination |
Résumé : | Décret d'application de l'article 17 de la loi du 11 février 2005 sur le handicap relatif aux sessions spécialisées prévues pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B. |
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