
Document public
Titre : | Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées |
Voir aussi : |
|
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 09/02/2006 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 34 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SANA0620591D |
Format : | p. 2080 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) |
Résumé : |
Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ce décret prévoit qu'à défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au recueil des actes administratifs du département de l'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil général d'y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet arrête le projet de convention constitutive conformément à la convention de base annexée à ce décret. |
Note de contenu : | Note sur le décret : AJDA n° 7, 20/02/2006, p. 343 |
Documents numériques (1)
![]() ![]() D196.PDF Adobe Acrobat PDF |