Document public
| Titre : | Circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22/02/2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide |
| Voir aussi : |
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| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 30/03/2006 |
| Collection : | Bulletin officiel du Ministère de l'Emploi, ISSN 1768-0611, num. 3 |
| Format : | 18 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap a supprimé le classement par les COTOREP des travailleurs handicapés dans les catégories A, B, C suivant la gravité de leur handicap. Toutefois, la loi a retenu la notion de lourdeur du handicap pour le calcul de la modulation de la contribution qu'un établissement soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit éventuellement verser à l'AGEFIPH et pour l'attribution d'une aide à l'emploi en milieu ordinaire, financée et versée par l'AGEFIPH, remplaçant la GRTH en milieu ordinaire afin de favoriser l'emploi. La loi prévoit que la lourdeur du handicap fait l'objet d'une reconnaissance par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspection du travail. La mise en place du processus de reconnaissance de la lourdeur du handicap, les modalités d'attribution de l'aide à l'emploi et ses niveaux ont été fixés par décrets et arrêtés. Cette circulaire a pour objet d'apporter une aide technique pour la mise en œuvre de ces mesures. |
| Note de contenu : |
Note sur la circulaire : Liaisons sociales quotidien n° 145765, 01/03/2006, p. 2-3 La note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 est jointe en PDF (1216_2.PDF) Voir le commentaire de cette note : liaisons sociales n° 14686, 17/08/2006, cahier législation sociale |
Documents numériques (2)
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