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Titre :	Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22/02/2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial
Voir aussi :	Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22/02/2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22/02/2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22/02/2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code Note de service DGEFP n° 2006-22 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Reconnaissance de la lourdeur du handicap
Type de document :	Textes officiels
Editeur :	Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 30/03/2006
Collection :	Bulletin officiel du Ministère de l'Emploi, ISSN 1768-0611, num. 3
Format :	16 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Emploi
Résumé :	La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du secteur public à caractère industriel et commercial. Ces modifications ont induit l'aménagement du contenu de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), et la valorisation des contrats passés par les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées ou les organismes du milieu protégé en modifiant les modalités de calcul de l'équivalent " bénéficiaires employés " apporté par ces contrats pour remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les modalités d'application de ces différentes mesures ont été fixées par décrets et arrêtés. Cette circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d'apporter une aide technique pour leur mise en œuvre.
Note de contenu :	Note sur la circulaire : liaisons sociales quotidien n° 14576, 01/03/2006, p. 2-3 La note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 est jointe en PDF (1216_2.PDF) Voir le commentaire de cette note : liaisons sociales n° 14686, 17/08/2006, cahier législation sociale

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