Document public
Title: | Délibération n°2008-236 du 27 octobre 2008 relative à une discrimination fondée sur le sexe dans les conditions de liquidation des pensions de retraite |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 27/10/2008 |
ISBN (or other code): | 2008-236 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Régime général [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Régime de sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
Abstract: | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces dernières sont réservées aux seules mères de familles. Le Collège relève l'incompatibilité de l'exclusion des pères de familles de tels avantages avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme combinées à l'article 1 du Protocole additionnel à cette convention. La haute autorité présentera ses observations devant la juridiction saisie. |
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