Document public
Titre : | Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 14/04/2006 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 89 |
Numéro de décision ou d'affaire : | FPPA0600030D |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Le temps partiel de plein droit est autorisé aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées ainsi qu'aux stagiaires handicapés de l'Etat et de ses établissements publics. Pour certains d'entre eux l'autorisation est accordée après avis du médecin de prévention. Ce décret précise que l'avis du médecin est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. |
Documents numériques (1)
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