Document public
| Titre : | Circulaire DGEFP n°2006/08 du 07/03/2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) |
| Voir aussi : |
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| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 30/04/2006 |
| Collection : | Bulletin officiel du Ministère de l'Emploi, ISSN 1768-0611, num. 4 |
| Format : | 90 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Contrat aidé [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
Les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile font désormais partie du marché du travail. Néanmoins, leur mission sociale, qui est d'employer des personnes handicapées à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi est maintenue. Pour aider les entreprises adaptées à réaliser cet objectif et compte tenu de leur spécificité, elles bénéficient de deux aides de l'Etat : une aide au poste et une subvention spécifique. Le contrat d'objectifs passé entre l'Etat et l'EA, valant agrément, précise la situation et le projet de l'EA et détermine les aides de l'Etat. Un avenant financier annuel fixe l'effectif de référence ouvrant droit à une aide de l'Etat de l'EA et détermine le montant de ces aides. Il précise les conditions d'ajustements de l'effectif, en cours d'année, liés à la conjoncture économique. Cette circulaire définit d'une part, la procédure d'élaboration des contrats d'objectifs triennaux et des avenants financiers annuels entre les services de l'Etat et les entreprises adaptées et d'autre part, les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat et de suivi des activités. En conséquence, elle abroge : - la circulaire DGEFP N° 2001/23 du 26 juillet 2001 relative à la subvention d'accompagnement et de développement des ateliers protégés ; - la circulaire DGEFP N° 99/11 du 25 février 1999 relative aux ateliers protégés pour les dispositions concernant l'agrément et les aides au conseil ; - la circulaire N°2005/06 du 11mars 2005 relative à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les AP ; - la note de service du 21 février 2001 relative aux statistiques des Ateliers Protégés ; - la note de service DGEFP n° 2002/34 du 21/06/2002 Questions Réponses sur les Ateliers Protégés. |
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