Document public
Titre : | Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 04/05/2006 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 0104 |
Numéro de décision ou d'affaire : | FPPA0600034D |
Format : | p. 6599 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Ce décret prévoit la création d'un fonds d'insertion dans la fonction publique pour les personnes handicapées. Il définit ses modalités de fonctionnement, ce qu'il peut financer et les modalités de calcul de la contribution. |
Note de contenu : | note sur le décret : ASH n° 2455, 12/05/2006, p. 9-10 |
Documents numériques (1)
D323.PDF Adobe Acrobat PDF |