Document public
| Titre : | Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 12/05/2006 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 110 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | FPPA0600047D |
| Format : | p. 6935 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé parental |
| Résumé : | Ce décret fixe les modalités de déroulement du congé de présence parentale pour les fonctionnaires de l'État, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires de l'État. Ce congé non rémunéré est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. La durée de congé est, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, au maximum de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois. |
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