
Document public
Titre : | Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 19/05/2006 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 116 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SANH0620982D |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Ce décret modifie certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière. Il précise notamment que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, institué par l'article L. 323-2 du Code du travail, peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé. |
Note de contenu : | Voir le commentaire du décret dans Liaisons sociales n°14632 du 23 mai 2006 p.1 |
Documents numériques (1)
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