Document public
| Titre : | Délibération n°2008-225 du 27 octobre 2008 relative aux conditions de l'évaluation de l'aptitude physique à l'emploi de gardien de la paix de la Police nationale |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-225 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une candidature à l'emploi de gardien de la paix de la Police en raison de l'état de santé.
Par délibération no 2008-06 du 7 janvier 2008, le Collège de la haute autorité a recommandé à l'administration concernée de procéder au réexamen du dossier du réclamant. En réponse, afin de justifier le maintien des avis d'inaptitude précédemment pris, l'administration se fonde sur les dispositions de l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la Police nationale et, notamment sur le fait que le réclamant est atteint d'une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée. Dès lors, la haute autorité considère que l'évaluation de l'aptitude physique particulière du réclamant, qui n'a été faite ni par référence à son état de santé, en l'occurrence stabilisé, et au traitement suivi par lui, ni au regard de ses aptitudes effectives à exercer les fonctions de gardien de la paix, est constitutive d'une discrimination au sens de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande au ministre de donner des instructions au préfet afin que l'appréciation des aptitudes physiques du réclamant à l'emploi de gardien de la paix soit réévaluée conformément au principe de non-discrimination prévu à l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. |
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