Document public
| Titre : | Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999 |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 27/05/2006 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 122 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | SOCO0611076A |
| Format : | p. 7943 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : | Cet arrêté explique que dorénavant, les MDPH accéderont de façon chiffrée aux serveurs ITAC des directions régionales du travail et de l'emploi via le réseau d'interconnexion du Ministère. Les postes de travail des maisons départementales des personnes handicapées extérieurs au réseau de transmission de données du Ministère de l'emploi utiliseront l'infrastructure de réseau chiffré de l'éducation nationale jusqu'au point d'entrée sécurisé du réseau du Ministère. La sécurité et la confidentialité des données traitées par le personnel de la MDPH seront assurées au moyen de contrôle d'accès logique. Par ailleurs, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de la MDPH dont relève la résidence de l'usager |
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