Document public
| Titre : | Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité |
| Voir aussi : |
|
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 02/06/2006 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 127 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD0630063D |
| Format : | p. 8335 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
| Résumé : | Ce décret précise les modalités d'application des articles 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE conférant un pouvoir de transaction à la haute autorité. Le décret indique notamment que la proposition de transaction émanant de la haute autorité doit préciser la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique, la nature et le quantum des mesures proposées ainsi que les délais dans lesquels elles devront être exécutées et le montant des dommages et intérêts dus à la victime. |
| Note de contenu : | Note sur le décret : Guide ASH de l'action sociale, Bull n° 40, 03/07/2006, p. 11 ; Liaisons sociales quotidien n° 14640, 06/06/2006, p. 2 ; Dictionnaire permanent social, Bull 840, 06/2006, p. 3542-3543 |
Documents numériques (1)
 D366.PDF Adobe Acrobat PDF |
