Document public
| Titre : | Délibération n°2008-239 du 27 octobre 2008 relative à une discrimination dans l'évolution de carrière du réclamant en raison de ses activités syndicales |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-239 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
L'employeur considère que la qualité de permanent syndical du réclamant le place dans une situation d'exonération d'activité professionnelle rendant impossible pour sa hiérarchie de porter une quelconque notation. De fait, l'employeur assimile donc à une période d'absence le temps de " permanence syndicale " du réclamant et reconduit à l'identique sa notation tous les ans. L'avancement de l'agent étant conditionné par sa notation, le réclamant n'a pas eu une évolution de carrière normale.
Le Collège considère que, même si l'employeur était dans l'impossibilité de noter le réclamant du fait de sa situation de permanent syndical, il n'en demeure pas moins qu'il aurait dû appliquer le principe selon lequel l'évolution annuelle de la rémunération du permanent syndical doit être comparée à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres agents de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification. Le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité constate que l'employeur a enfreint les dispositions de l'article L.2141-5 du code du travail en ayant pris en compte le détachement syndical du réclamant en le privant ainsi de toute possibilité d'avancement et d'évolution salariale. Le Collège décide de présenter des observations devant le CPH. |
Documents numériques (1)
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