Document public
Titre : | Circulaire n° 2006-16 du 26/06/2006 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 30/06/2006 |
Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 102 |
Format : | 8 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Test de situation [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
Résumé : | La Chancellerie explicite dans cette circulaire les pouvoirs de transaction et de poursuites conférés à la HALDE, la consécration législative des tests de discrimination, et les améliorations diverses apportées aux dispositions de la loi du 30 décembre 2004. |
Note de contenu : | Voir le commentaire dans Liaisons sociales n° 14698 du 6/09/2006 p. 2/3 |
Documents numériques (1)
![]() D465.PDF Adobe Acrobat PDF |