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| Titre : | Note de service DGEFP n° 2006-22 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Reconnaissance de la lourdeur du handicap |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 05/07/2006 |
| Format : | 16 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
Cette note de service a pour objet de répondre aux questions les plus fréquemment posées en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et celle de la GRTH en milieu ordinaire. Elle complète les circulaires DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial et DGEFP n° 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide. En annexe de cette note se trouve un modèle de fiche d'information et un modèle de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'attention des employeurs et des travailleurs handicapés exerçant une activité non salariée, apportant des précisions sur la démarche à suivre pour demander une reconnaissance de la lourdeur du handicap ainsi que sur les pièces justificatives à fournir. |
| Note de contenu : | Commentaire de la note : Liaisons sociales quotidien n° 14669/14670 du 19/07/2006, p. 2 ; Dictionnaire permanent Social n° 843, 09/2006, p. 3501 |
Documents numériques (1)
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