Document public
| Titre : | Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens |
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| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 26/07/2006 |
| Collection : | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205, num. L 204 |
| Format : | p. 1-9 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : | Ce règlement " établit des règles relatives à la protection et à l'assistance en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite qui font des voyages aériens, afin de les protéger contre la discrimination et de garantir qu'elles reçoivent une assistance ". (art. 1-1). Ainsi, ce texte interdit le refus de transport aux personnes sur le seul fondement de leur mobilité réduite (art. 3). Il met également en place un dispositif visant à garantir le droit à l'assistance des personnes à mobilité réduite (art. 7 ). Cette assistance peut prendre la forme d'arrangements particuliers pour faciliter la récupération des bagages mais aussi l'enregistrement, l'embarquement et le débarquement et tous les déplacements dans l'aérogare. Le gestionnaire de l'aéroport doit pouvoir mettre à disposition des ascenseurs, des fauteuils roulants ou autres. Le règlement communautaire impose également, à certaines conditions, l'obligation de transporter les chiens guides et les équipements de mobilité à bord. Ce texte postule pour la gratuité de l'ensemble de ces services à l'égard de ses bénéficiaires. En effet, l'entité gestionnaire de l'aéroport peut percevoir une redevance auprès des usagers de l'aéroport mais sur une base non discriminatoire (art. 8-3). |
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