Document public
Titre : | Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (2005-2007) |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 28/07/2006 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 173 |
Numéro de décision ou d'affaire : | INTC0600544A |
Format : | 160 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Arme |
Résumé : |
Cet arrêté prévoit les dispositions du règlement général de la police nationale qui s’appliquent à l’ensemble des personnels exerçant leurs attributions dans un service actif ou administratif de la police nationale quelle que soit leur situation juridique ou leur position statutaire.
L'arrêté prévoit que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application faisant acte de candidature pour servir dans ces formations est fixée à 45 ans révolus au premier janvier de l'année en cours. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054100&dateTexte=20151113 |
Est accompagné de : |
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