Document public
| Titre : | Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 30/07/2006 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 175 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | SOCC0611650D |
| Format : | p. 11376 |
| Langues: | Français |
| Résumé : | Créée par la loi pour l'égalité des chances, l'Ancsec se substituera, à la date d'installation de son conseil d'administration, au Fasild et en partie, à la DIV. Le décret d'installation de l'Ancsec, fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence, notamment la composition et les attributions de son conseil d'administration (24 membres représentant l'État, huit représentants des organisations patronales et syndicales...). Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu avec l'État pour la mise en œuvre de ses missions. |
| Note de contenu : | Voir article dans la Gazette des communes n° 31/1849 du 21/08/2006 p.10-12 |
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