
Document public
Titre : | Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 24/08/2006 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 195 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SOCU0611477A |
Format : | p. 12452 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Handicap |
Résumé : | Cet arrêté énonce les obligations auxquelles doivent satisfaire les bâtiments collectifs et les maisons individuelles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées |
Note de contenu : | Voir l'arrêté daté du même jour concernant les établissements publics |
Documents numériques (1)
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