
Document public
Titre : | Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 29/08/2006 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 199 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SOCT0611719D |
Format : | p. 12763 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Ce décret présente les mesures prises pour le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans. Il instaure le " CDD sénior ", contrat d'une durée maximale de 18 mois et renouvelable une fois. |
Note de contenu : | Note sur le décret : Liaisons sociales n° 14693 du 30/08/2006, p. 1 ; ASH n° 2467, 01/09/2006, p. 10 ; Semaine sociale Lamy n° 1272, 04/09/2006, p. 2 ; Dalloz n° 30, 07/09/2006, p. 2049 |
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