Document public
Titre : | Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 02/12/2006 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 279 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SOCK0612074D |
Format : | p. 18178 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Décret d'application de l'article 5 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale. Ce décret détaille les indicateurs devant figurer dans le tableau de bord destiné à programmer la réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes. |
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