Document public
| Titre : | Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 31/12/2006 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 303 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | SOCN0612582D |
| Format : | p. 20346 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Intégration [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] France |
| Résumé : | Ce décret prévoit les conditions permettant d'accéder pour un étranger à un contrat d'accueil et d'intégration et précise le contenu de ce contrat. |
Documents numériques (1)
 D850.PDF Adobe Acrobat PDF |
