Document public
Titre : | Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 13/01/2007 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 11 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SOCC0612335D |
Format : | p. 852 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
Résumé : | Ce décret précise les conditions d'habilitation des agents pour procéder aux vérifications. Il concerne également les indemnités des membres du collège et le recours par la HALDE à des experts extérieurs. |
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