Document public
Titre : | Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 27/01/2007 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 23 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SOCF0612494D |
Format : | p. 1764 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Décret d'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ce décret insère dans le Code du travail une nouvelle section intitulée "Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences" destinée à inciter et aider les entreprises à concevoir un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prenant notamment en compte le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. |
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