Document public
| Titre : | Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 01/02/2007 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 27 |
| Format : | p. 1941 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Personnel politique [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : | Cette loi étend l'obligation de parité à l'élection des adjoints au maire dans les communes de plus de 3500 habitants et dans les régions à la désignation des membres de la commission permanente ainsi que des vice-présidents du conseil régional. Elle crée la fonction de suppléant pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent. La diminution de l'aide publique appliquée en cas de non-respect par les partis de la parité dans les candidatures aux élections législatives est renforcée. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/INTX0600103L/jo/texte |
