Document public
| Titre : | Délibération n°2008-238 du 27 octobre 2008 relative à une demande indemnitaire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-238 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Obésité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Titularisation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au refus de sa titularisation et à la prolongation de son stage d'un an, suite à un avis défavorable du médecin du travail pour inaptitude physique. Par délibération n° 2008-159 du 30 juin 2008, le Collège a estimé que la décision prise à son encontre constituait une mesure disproportionnée lui conférant un caractère discriminatoire et a recommandé le réexamen de sa situation. Suite à cette délibération, l'employeur de la réclamante l'a titularisée. Toutefois, si la réclamante se félicite d'avoir obtenu gain de cause, elle estime avoir subi un préjudice tant matériel que moral. En conséquence, la haute autorité recommande à son employeur de l'indemniser en réparation des préjudices moraux et matériels qui résultent nécessairement de la discrimination dont elle a été l'objet. |
Documents numériques (1)
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