Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le ... Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Voir aussi :	Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable Décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Type de document :	Textes officiels
Editeur :	Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 06/03/2007
Collection :	Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 55
Numéro de décision ou d'affaire :	SOCU0710470D
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Logement
Résumé :	Décret d'application de la loi n° 2007-290 sur le droit au logement opposable qui institue le comité de suivi de la mise en œuvre de ce droit.

D1066.PDF

Adobe Acrobat PDF