Document public
Titre : | Circulaire DHOS/P1 n° 2006-533 du 15 décembre 2006 relative à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement pour les emplois saisonniers dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Ministère de la santé, 15/03/2007 |
Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Santé, ISSN 1241-2325, num. 2 |
Format : | p. 280-281 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Emploi |
Résumé : |
La préférence accordée aux enfants du personnel pour les emplois saisonniers constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. Cette circulaire a donc pour objet, d'une part, de rappeler la législation en vigueur en matière de discriminations à l'embauche et, d'autre part, de proposer aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière, une procédure de recrutement pour les emplois saisonniers conforme aux exigences de la loi. Sommaire : I- Rappel de la législation en vigueur I.1- La notion de discrimination I.2- La sanction des actes de discrimination II- Modalités de recrutement à mettre en œuvre à l'occasion des recrutements saisonniers II.1- Dépôt des candidatures II.2- Eléments devant figurer dans le dossier de candidature II.3- Examen des candidatures |
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