Document public
Titre : | Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 05/04/2007 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 81 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SOCU0612412A |
Format : | p. 6378 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Etablissement public |
Résumé : | Cet arrêté fixe les normes d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public et précise les parties des locaux concernées. |
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