Document public
Titre : | Arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l'article R. 112-9-6 du code du travail |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 21/04/2007 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 94 |
Numéro de décision ou d'affaire : | SOCF0750922A |
Format : | p. 7107 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
Résumé : | La loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a créé une aide financière accordée par l'Etat aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprise de travail temporaire ou par des groupements d'employeurs pour remplacer un ou plusieurs salariés en congés maternité ou d'adoption. Cet arrêté fixe le montant de l'aide. |
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