Document public
| Titre : | Délibération n°2008-244 du 3 novembre 2008 relative à la rémunération d'un travailleur handicapé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-244 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un travailleur handicapé d'une réclamation relative à sa rémunération, le montant de celle-ci étant inférieur au salaire de base correspondant à sa classification en application de la convention collective applicable à l'entreprise. Pour justifier du salaire versé au réclamant, l'employeur invoque le dispositif des abattements de salaires applicables aux travailleurs handicapés, prévu par la convention collective. Il ressort des éléments recueillis au cours de l'enquête que le dispositif des abattements de salaire a été abrogé, à compter du 1er janvier 2008, par l'article 37 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les dispositions de la convention collective applicables à l'entreprise étant moins favorables que les dispositions introduites par la loi du 11 février 2005, elles ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce. Le mis en cause a indiqué à la haute autorité prendre l'engagement de revoir la situation du réclamant rétroactivement au 1er janvier 2008, conformément à cette nouvelle législation. Le Collège de la haute autorité prend acte de l'engagement du mis en cause et recommande au Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) d'engager avec l'ensemble des signataires de la convention collective nationale des services de l'automobile, une négociation en vue de la mise en conformité de ladite convention avec les dispositions de l'article L 5213-7 du code du travail modifié et de présenter à la haute autorité les suites données à cette recommandation dans le délai de quatre mois. Le Collège de la haute autorité recommande au CNPA d'informer sans attendre les employeurs relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile des dispositions applicables en matière de rémunération des travailleurs handicapés, conformément à l'article L 5213-7 du code du travail modifié et de présenter à la haute autorité les suites données à cette recommandation dans le délai de deux mois. |
Documents numériques (1)
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