Document public
| Titre : | Circulaire n° NOR/INT/D/07/00080/C relative à la nouvelle procédure d'évacuation forcée des gens du voyage |
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| est cité dans les visas par : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur, 10/07/2007 |
| Collection : | Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur, ISSN 2107-0172 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : |
Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont donné la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer par le juge. Cette circulaire précise les modalités d'application de cette procédure. Sommaire : 1 Les communes bénéficiaires 1.1 Les bénéficiaires à titre permanent 1.2 Les bénéficiaires à titre temporaire 2 Les conditions de mise en œuvre 2.1 La nécessité d'un arrêté d'interdiction du stationnement 2.2 Le risque d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique 2.3 Les cas d'exclusion prévus par la loi 2.4 Les dispositions particulières relatives à l'occupation d'un terrain privé affecté à une activité à caractère économique et qui entrave cette activité 3 Le mécanisme de la mise en demeure 3.1 La notification de la mise en demeure 3.2 Effets de l'opposition du propriétaire 4 L'intervention du tribunal administratif 5 Les voies juridictionnelles de droit commun 6 Dispositions de coordination |
| Note de contenu : | Commentaire de la circulaire dans la revue ASH du 20/07/2007, n° 2518, p.16 et TSA du 20/07/2007n° 1124, p.10 |
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