Document public
| Titre : | Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile |
| Voir aussi : |
|
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 21/11/2007 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 270 |
| Format : | p. 18993 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Immigré [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Statistique ethnique [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : | La loi n° 2007-1631 fixe le nouveau cadre de l'immigration en France. Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007) et d'un avis de la Halde (délibération n° 2007-370 du 17 décembre 2007) qui a jugé plusieurs de ses dispositions discriminatoires. Cette loi prévoit notamment dans son article 13 la possibilité de recourir aux tests ADN pour établir la filiation des étrangers dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Cette procédure a été validée sous réserves par le Conseil constitutionnel. Son article 63 permettait également la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant " apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques " des personnes, mais cette disposition a été invalidée par le Conseil constitutionnel. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/IMIX0756368L/jo/texte |
