Document public
| Titre : | Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 29/11/2007 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 277 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLVU0766743D |
| Format : | p. 19402 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social |
| Résumé : | Ce décret fixe la composition de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence de l'attribution d'un logement ou l'accueil dans une structure d'hébergement. Il dresse la liste des personnes pouvant être désignées comme prioritaires par la commission. Il précise également que les bailleurs sociaux doivent transmettre annuellement au préfet des informations statistiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux. |
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