Document public
| Titre : | Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires |
| est cité dans les visas par : | |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 23/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1371/200 |
| Format : | 28 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Ce règlement précise notamment les points suivants :
- Les entreprises doivent établir des règles d'accès non discriminatoires pour le transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Dans les gares non dotées de personnel, les entreprises ferroviaires doivent prendre toutes les mesures raisonnables permettant aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'avoir accès aux voyages ferroviaires. Des mesures d'assistance et d'information sont également requises. - Toutefois, les États membres peuvent accorder une dérogation aux autres dispositions du règlement aux services ferroviaires nationaux de longue distance pour une période initiale de cinq ans, qui peut ensuite être renouvelée pour deux autres périodes de cinq ans maximum. - À l'exception des droits fondamentaux qui s'appliqueront de façon universelle, les États membres peuvent octroyer une dérogation sans limitation dans le temps aux services urbains, suburbains et régionaux. - La Commission doit prendre des mesures appropriées si une dérogation accordée par un État membre n'est pas conforme au règlement. - Les entreprises ferroviaires doivent définir des normes de qualité du service et publier un rapport annuel sur la façon dont elles les ont respectées. |
| Note de contenu : | Commentaire : Christophe Paulin, Revue de droit des transports n°3, 03/2008 |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:315:0014:0041:fr:PDF |
Documents numériques (1)
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