Document public
Titre : | Délibération n°2008-242 du 3 novembre 2008 relative à des consignes discriminatoires données par un futur employeur à l'occasion de la recherche d'une aide à domicile |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 03/11/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-242 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La haute autorité s'est saisie d'office des consignes discriminatoires données par une personne, en sa qualité de futur employeur, à l'occasion de la recherche d'une aide à domicile. Ce courrier, excluant expressément les personnes originaires d'Afrique noire, relève de la qualification de refus discriminatoire d'accès à une procédure de recrutement en lien avec l'origine et caractérise le délit de subordination d'une offre d'emploi à un critère prohibé. La haute autorité a procédé à des auditions de la personne mise en cause et de l'association. Elle porte cette délibération à la connaissance de l'Agence nationale pour les services à la personne afin que des actions de sensibilisation soient menées. |
Documents numériques (1)
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