Document public
Titre : | Circulaire relative à l'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (2007-2010) |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 07/01/2008 |
Format : | 26 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Cette circulaire précise les conditions relatives de délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié ". Cette carte est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail sous réserve qu'il exerce une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. |
Documents numériques (1)
D1721.PDF Adobe Acrobat PDF |