Document public
| Titre : | Circulaire du 19 janvier 2008 relative au Pacte civil de solidarité |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires étrangères et européennes (2007-2012) |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 19/01/2008 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : | Par cette circulaire, le ministère des Affaires étrangères adresse de nouvelles instructions aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire sur l'enregistrement de PACS à l'étranger. Elle remplace la circulaire du 28 septembre 2007 dont certaines dispositions avaient été suspendues par l'ordonnance du Conseil d'Etat du 18 décembre 2007 pour différence de traitement entre les couples de ressortissants français et les couples dont un des partenaires est étranger. Désormais, la nouvelle circulaire autorise l'enregistrement de Pacs liant deux partenaires, dont l'un au moins est de nationalité française. Il n'est plus possible d'opposer la notion d'ordre public local pour s'opposer à leur enregistrement. Toutefois, une fois le pacte enregistré, dans les pays où existe un risque tiré de la réglementation ou des usages de l'Etat lié notamment à la vie commune, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire met en garde chacun des partenaires par le biais d'une notice dont ils accusent réception. |
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