Document public
Titre : | Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécialde retraite des clercs et employés de notaires |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 17/02/2008 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 41 |
Format : | p. 2946 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Ce décret modifie le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il supprime la discrimination fondée sur le sexe qui existait au détriment des hommes. Cette modification intervient après plusieurs délibérations de la Halde et un arrêt du Conseil d'État estimant que les dispositions du décret n° 90-1215 étaient contraires au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes. |
Note de contenu : | Note : Semaine juridique Notariale et Immobilière n° 9, 29/02/08 |
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