Document public
| Titre : | Délibération n°2008-245 du 3 novembre 2008 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires pour l'enseignement supérieur |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-245 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire opposé à une personne handicapée en raison de son âge. Pour justifier de ce refus, l'université se fonde sur l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Or, la rédaction du décret, qui est antérieure à la loi n°2005-102 du 11 février 2005, n'intègre pas les dérogations introduites par cette loi en faveur des personnes handicapées en ce qui concerne les limites d'âge opposables pour l'accès aux emplois publics et s'avère de ce fait contraire aux dispositions de l'article 27.I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiées par la loi du 11 février 2005. En conséquence, le Collège décide de recommander à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de modifier le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 afin de mettre ses dispositions en conformité avec l'article 27.I de la loi susmentionnée et plus généralement avec le principe de non discrimination à raison de l'âge prévu à l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires. Et, dans l'attente, le Collège recommande à la ministre d'adresser des instructions aux responsables des établissements publics d'enseignement supérieur afin de leur rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 27-I de ladite loi, les limites d'âge supérieures prévues pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux personnes handicapées visées par cet article. |
Documents numériques (1)
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