Document public
| Titre : | Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 08/04/2008 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 83 |
| Format : | p. 5921 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi [Géographie] France |
| Résumé : | Après une condamnation de la France dans un arrêt de la CJCE du 11 mars 2008 jugeant les dispositions du code du travail maritime français contraires au principe de non-discrimination en fonction de la nationalité, le Parlement français vient d'adopter une loi supprimant la condition de nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier à bord des navires battant pavillon français et à bord des navires immatriculés au registre international français. Le texte comporte également des dispositions pour encadrer les pouvoirs du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire. Des mesures de police décidées à bord pouvant désormais être prises par une personne de nationalité étrangère, ces prérogatives doivent s'exercer sous le contrôle du Procureur de la République. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/4/7/DEVX0760788L/jo/texte |
